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Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1995, n° 93-12.241

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A) 1992-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) frais et dépens
  • Frais non compris dans les dépens
  • Condamnation
  • Somme accordée supérieure à celle demandée
  • Grief donnant ouverture à cassation (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège est ... (7ème), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et ci-après reproduit

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent au pouvoir d'appréciation des juges du fond, qui ont souverainement retenu que l'obligation de remboursement trouvait sa cause dans la remise des fonds par la Caisse des dépôts et consignations à M. X..., et que la remise partielle de dette avait été faite sous des conditions qui n'avaient pas été satisfaites ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le grief fait à la cour d'appel, d'avoir accordé plus qu'il n'était demandé sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture au pourvoi en cassation, en l'absence de violation concomitante de la loi ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Caisse des Dépôts et consignations sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

le condamne, envers la Caisse des Dépôts et Consignations, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 700

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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