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Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1995, n° 93-15.071

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1993-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Punaauia P.K, 14 Côté Montagne (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Meyer Y..., demeurant actuellement ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert de griefs non fondés pris de la violation de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la portée des documents versés aux débats par laquelle l'arrêt attaqué (Papeete, 25 février 1993) retient que M. Y..., n'ayant pu obtenir dans le délai stipulé à l'acte de cession, le prêt nécessaire au financement de son acquisition, n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'expiration du délai pour la réalisation de cette condition suspensive ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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