CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1995, n° 93-15.371

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-11-05

En bref

Sommaire

S'il appartient aux héritiers d'établir la matérialité du mobilier qu'ils revendiquent et de leurs droits sur celui-ci, le juge du fond ne peut limiter par avance les preuves admissibles.

Thèmes
  • Meuble
  • Revendication
  • Moyen de preuve
  • Limitation par le juge (non)
  • Preuve (règles générales)
  • Pouvoirs des juges
  • Limitation (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Simone Z..., mariée sous le régime de la séparation des biens, est décédée le 28 octobre 1966 ; qu'elle laissait, outre son mari, Maurice X..., leurs trois filles, les consorts X... ; que Maurice X... s'est remarié avec Mme A... sous le régime de la séparation des biens ; qu'un jugement du 13 juin 1980 a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y... qui ont adopté la communauté universelle ; qu'après le décès de Maurice X..., les consorts X... ont revendiqué des meubles dont ils ont prétendu qu'ils dépendaient de la succession de leur mère, et demandé la liquidation et le partage de la succession de leur père ; qu'en invoquant les dispositions de l'article , alinéa 2, du Code civil, ils ont demandé la réduction de l'avantage dont Mme A... aurait bénéficié du fait du changement de régime matrimonial ;

Sur la recevabilité du second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour décider qu'il appartiendra aux consorts X... d'établir la matérialité du mobilier dépendant de la succession de leur mère, Simone Z..., qu'ils revendiquent, et de leurs droits sur ce mobilier, uniquement par les déclarations de successions de leurs auteurs ou par les factures des achats effectués par Simone Z..., l'arrêt attaqué relève, d'une part, que la déclaration de succession de celle-ci ne mentionne qu'un solde de compte bancaire de 2 289 francs et un mobilier évalué forfaitairement à 5 % de l'actif successoral soit 7 739,45 francs, et, d'autre part, que son contrat de mariage ne mentionne pas d'autres apports de meubles que son trousseau, du linge de maison et une chambre à coucher ;

Attendu, cependant, que si, comme l'énonce exactement la cour d'appel, il appartient aux consorts X... d'établir la matérialité du mobilier qu'ils revendiquent et de leurs droits sur celui-ci, il ne lui appartenait pas de limiter par avance les preuves admissibles ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a statué sur les meubles dépendant de la succession de Simone Z..., l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.