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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 1995, n° 94-85.172

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1994-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné, pour le délit à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis et à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et pour les contraventions à deux amendes, l'une de 3 000 francs, l'autre de 1 500 francs ;
BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, déposé par un avocat au barreau de Poitiers, ne porte pas la signature du demandeur ;

que, dès lors, en application de l'article du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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