RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 juin 1995, n° 93-19.798

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1993-08-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais, SICTOM, dont le siège est Hôtel de ville à Chinon (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de de M. René X..., demeurant 17, place des Religieuses à Richelieu (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;

En présence de M. Y... principal de Chinon, domicilié en cette qualité dite ville ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais (SICTOM), de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y... principal de Chinon, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 août I993 n 926/92) que le Trésorier principal de Chinon (le trésorier) a assigné M. X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article du Code des communes ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi, que le litige soumis au tribunal d'instance portant sur l'assujettissement des défendeurs à la redevance d'enlévement des ordures ménagères instituée par lui, demande qui soulevait une question de principe susceptible d'intéresser l'ensemble des usagers, cette demande ne pouvait en elle-même être évaluée ;

qu'en jugeant que cette demande pouvait être déterminée dans son quantum, de sorte que le jugement avait été rendu en premier et en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles et suivants et du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt qu'en la cause le demandeur à l'instance, le SICTOM, a agi pour le paiement d'une somme déterminée dont le montant était inférieur au plafond au dessus duquel les jugements du tribunal d'instance sont rendus en dernier ressort ;

qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le SICTOM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.