RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 1995, n° 94-85.755

Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE 1994-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 8 novembre 1994, qui, pour violences ou voies de fait avec préméditation, l'a condamnée à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

"du fait que l'arrêt attaqué n'indique pas que M. Hubert Levet, conseiller, faisait fonction de président en raison de l'empêchement du président de chambre titulaire" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les mentions de l'arrêt constatant la composition de la chambre des appels correctionnels par trois conseillers, dont le premier nommé a présidé l'audience, suffisent à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement ou en l'absence du président titulaire ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale ;

"du fait que l'arrêt attaqué a rejeté une demande de contre expertise sans motiver sa décision en fonction des éléments de l'espèce" ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles ancien du Code pénal et du Code pénal actuel ;

"du fait que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les victimes aient été atteintes d'une incapacité totale de travail de plus de huit jours" ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Catherine Y... a été poursuivi, sur le fondement de l'article , alinéa 2-5 , du Code pénal alors applicable, du chef de violences volontaires avec préméditation ayant ou non entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours pour avoir adressé des lettres de menaces à Arsène Z... et Martine X... ;

Attendu que, pour la déclarer coupable des faits visés à la prévention, les juges énoncent qu'il résulte des éléments du dossier et notamment des conclusions de l'expertise en écriture que Catherine Y... est bien l'auteur des lettres de menaces incriminées ;

Qu'ils relèvent que les nombreux certificats médicaux versés aux débats attestent que Arsène Z... et Martine X... ont été fortement perturbés sur le plan psychologique à la suite de la réception de ces lettres et qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à une expertise médicale ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce de procédure que Catherine Y... ait formalisé une demande de contre expertise en écriture, la cour d'appel a justifié sa décision tant au regard de l'article , alinéa 2-5 , susvisé du Code pénal alors applicable que de l'article du nouveau Code pénal ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.