RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1995, n° 92-40.818

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1991-12-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme PBL Industrie, dont le siège est à Civray (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Annette X..., demeurant ...,

2 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,

3 / de Mme Eliane Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société PBL Industrie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1991) que la société PBL Industrie a licencié Mmes X... et Z... et M. Y..., pour motif économique ;

DMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société PBL Industrie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité envers ces salariés alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que dans la note explicative remise au comité d'entreprise la société PBL a indiqué qu'elle appliquerait les critères fixés par la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département de la Vienne pour l'ordre des licenciements, ce dont il s'évince qu'elle a satisfait aux dispositions de l'article du Code du travail qui ne prévoient la définition par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements qu'"à défaut de convention ou d'accord collectif de travail", n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article du Code du travail ;

alors que, d'autre part, l'article 36 de la convention collective applicable, qui prévoit qu'"à qualification et valeur professionnelles égales, il sera tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé et de son ancienneté dans l'entreprise" et "que la solution la plus humaine devra prévaloir" prend en considération des critères précis conformes aux dispositions de l'article du Code du travail ;

et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 36 de la convention collective et l'article du Code du travail ;

alors que, de plus, et subsidiairement, la méconnaissance par l'employeur de l'obligation qui lui est faite d'établir, après consultation du comité d'entreprise, un ordre des licenciements, prévue par l'article du Code du travail, n'ouvre pas droit au profit du salarié à "une indemnité calculée en fonction du préjudice subi" qui n'est prévue par le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du même Code que lorsque la procédure requise à l'article L. 321-2 du Code n'a pas été respectée, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article du Code du travail ;

alors qu'enfin, l'obligation impartie à l'employeur par l'article du Code du travail d'indiquer par écrit au salarié les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du même Code est subordonnée à la demande formulée par le salarié avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi ;

et qu'en estimant superflu de rechercher si les salariés avaient fait leur demande dans les délais, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a tenu compte des critères fixés par la convention collective et invoqués par l'employeur, s'est bornée à retenir que la société PBL Industrie ne précisait ni ne fournissait les éléments objectifs sur lesquels elle s'était appuyée pour arrêter son choix ;

Attendu, en second lieu, que malgré une référence erronée à l'article L. 122-14-4, la cour d'appel a évalué les dommages-intérêts alloués en fonction du préjudice subi ;

D'où il suit que le moyen, qui, dans sa quatrième branche vise un motif surabondant, ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PBL Industrie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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