CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 1995, n° 92-86.450

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1992-09-24

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1992,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1992, qui, après l'avoir condamné pour violences volontaires, dégradation de biens appartenant à autrui et ivresse publique manifeste, a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;

Attendu que contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à Guillaume X... mentionnait une date erronée, celle du 26 juin 1992, au lieu du 25 juin 1992 ;

que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ;

que l'arrêt encourt dès lors la cassation ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1992,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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