IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 1995, n° 94-50.021

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1994-02-28

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., Patrice X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation, domicilié 3e bureau, 2e section à Nanterre (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article 13 du décret n 91-1184 du 12 novembre 1991 ;

Attendu que si, en matière de rétention d'étranger, la partie qui se pourvoit est dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, sa déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que M. X..., de nationalité ivoirienne, s'est, par déclaration écrite adressée par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Versailles, pourvu contre une décision du premier président de cette Cour confirmant une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance prescrivant, en attendant la reconduite à la frontière de M. X..., son maintien en rétention ;

qu'à l'appui de sa déclaration, il s'est borné à dénoncer comme contraires à la Constitution, les agissements du préfet des Hauts-de-Seine ;

qu'une telle déclaration qui ne précise ni l'article de la Constitution ou le principe constitutionnel qui aurait été violé ni la nature des agissements critiqués, ne constitue pas l'énoncé d'un moyen de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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