RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 1995, n° 91-43.544

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1991-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... à La Gaude (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Christian Y..., demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 juin 1991), M. X... a été engagé, le 1er septembre 1989, par M. Y... ;

qu'il a été licencié le 24 janvier 1990 ;

DMoyens11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un complément d'indemnité de préavis, ainsi que la justification de son inscription à la caisse des cadres et le paiement des cotisations correspondantes, alors, selon le moyen, que la formation constatée par un diplôme ou résultant d'une expérience professionnelle constitue un élément décisif de la reconnaissance de la qualité de cadre ;

qu'en l'espèce, M. X... était titulaire du diplôme de l'école supérieure de commerce de Rouen et avait occupé avant son admission aux laboratoires Y... des postes supérieurs dans des sociétés exerçant une activité comparable à celle de l'entreprise ;

qu'en négligeant ces données fondamentales, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à -vis des articles du Code civil, du Code du travail ;

que M. X... exerçait des fonctions d'études de marché, de lancement de nouveaux produits, de publicité, de promotion sur les lieux de vente, d'encadrement des VRP, qui étaient celles d'un directeur de marketing ;

que la cour d'appel en ne s'expliquant pas sur ces fonctions, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

que l'attestation de M. Y... du 8 septembre 1989, certifiait que M. X... était employé en qualité de directeur de marketing au salaire mensuel de 25 000 francs ;

que la cour d'appel en ne tirant pas de ce document les conséquences légales qui s'imposaient, a violé les articles du Code civil et du Code du travail ;

que la rémunération mensuelle de 25 000 francs était à tout le moins celle d'un cadre et que la cour d'appel, en refusant de l'admettre, n'a pas fondé son arrêt par rapport aux mêmes articles du Code civil, du Code du travail ;

que l'absence d'affiliation à la caisse de retraite des cadres ne pouvait constituer un indice, puisque M. X... avait au contraire sollicité son inscription ;

qu'il en allait de même de la durée du préavis, contredite par celle de l'essai ;

que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à -vis des mêmes articles du Code civil et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi ou de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.