En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié ... (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de M. François Y..., domicilié Lasbordes à Castelnaudary (Aube), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pour mission de rechercher le prix normal du fermage en litige et constaté que les baux consentis par M. X... avaient fixé à une somme unique le montant du fermage de sorte qu'il était impossible à l'expert de se référer au prix des landes et taillis du bail initial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que M. X... ne démontrait pas qu'une reconstitution théorique de la part affectée aux landes et taillis aurait amené l'expert à déposer des conclusions différentes et que le manque d'impartialité qui lui était reproché n'était pas établi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.