En bref
- Décision
Dit que l'arrêt n 4747 rendu le 7 décembre 1994 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. Didier Courcet, demeurant ... (13ème), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 7 décembre 1994 sous le n 4747 par la Chambre sociale ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 7 décembre 1994, il convient de rectifier l'erreur matérielle suivante :
- Page 6 : paragraphe 4 :
Au lieu de : "Condamne la Caisse d'épargne écureuil Ile-de-France-Sud, envers MM. Y..., C..., A... et X..., aux dépens...", mentionner "Condamne la Caisse d'épargne écureuil Ile-de-France-Sud, envers MM. Y..., Z..., B..., A... et X..., aux dépens..." ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n 4747 rendu le 7 décembre 1994 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.