En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant Les Verges de l'Archet à Saint-Cergues (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section encadrement), au profit :
1 / de M. Chatel Y..., mandataire liquidateur de la société Europa Cuisines, demeurant ... (Haute-Savoie),
2 / des AGS, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches
CMotivation
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Annemasse le 27 novembre 1991 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le demandeur se borne à remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Chatel Y... et les AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.