RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1995, n° 94-40.061

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e Chambre) 1993-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre), au profit

1 ) de la société anonyme des produits Servifrais, dont le siège social est ... (Seine-Maritime),

2 ) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région lyonnaise, dont le siège social est ... (3e) (Rhône), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 1993), que M. X..., engagé le 9 avril 1979 par la société des produits Servifrais en qualité de preneur d'ordres, puis promu en novembre 1987 animateur des ventes, a été licencié pour motif économique le 28 août 1990, après avoir refusé de reprendre son ancienne fonction ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir pas écarté certaines pièces des débats et d'avoir ainsi violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la procédure étant orale devant la juridiction prud'homale, les pièces sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont présumées, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement versées aux débats et soumises à la libre discussion des parties ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause économique et d'avoir méconnu les dispositions de l'article 2-4 de la convention collective nationale des industries de la conserve concernant le maintien du salarié en cas de changement d'emploi consécutif à des mutations technologiques ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a relevé que l'emploi du salarié avait été supprimé à la suite de difficultés économiques, et non pas de mutations technologiques, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société des produits Servifrais et l'ASSEDIC de la région lyonnaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.