RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 1995, n° 92-14.095

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre - section 1) 1992-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y... veuve C..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section 1), au profit :

1 ) de M. Christian A..., demeurant ... (5ème),

2 ) de M. Z... Lève, demeurant ... (18ème),

3 ) de M. Jean-Pierre D..., demeurant ... (Gironde),

4 ) de M. Bernard E..., demeurant ... (5ème),

5 ) de M. X... - SCP X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... - SCP X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la non réalisation de la condition suspensive du droit de préemption des locataires impliquait nécessairement la mise en oeuvre de ce droit par le bailleur par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi concernés, leur faisant connaitre le prix et les conditions de vente projetées des locaux par eux respectivement occupés, cette information valant offre de vente au profit du destinataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les parties s'étaient engagées à établir un état ventilé avec indication de la valeur de chacun des lots et que Mme C... ne justifiait aucunement avoir, avant l'expiration du délai prévu pour la réalisation de la vente, mis en demeure M. D... d'établir en accord avec elle cette ventilation, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que Mme C... ne pouvait se prévaloir de l'article du Code civil, et reprocher à M. D... d'avoir empêché l'accomplissement de la condition suspensive de non exercice de tout droit de préemption puisque ledit exercice était subordonné à la ventilation préalable, d'accord des parties, du prix total entre les lots, donc également à son propre fait et non à celui du promettant seul ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.