RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1995, n° 92-20.094

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1992-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également, envers le trésorier-payeur général et M. Bernard Y..., aux dépens avancés par chacun d'eux et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Obligation naturelle
  • Novation en obligation civile
  • Preuve
  • Maintien d'une situation de fait (non)
  • Concubinage
  • Droit des personnes
  • Propriété
  • Occupation à titre gratuit d'un appartement
  • Occupation par les parents de l'ex
  • Concubine
  • Obligations naturelle
  • Dette d'existence tenant à l’État de santé ou aux ressources

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant rue du Haut, Montceaux-Lès-Provins (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a hébergé gratuitement les parents de Mlle X... avec laquelle il vivait ;

que plusieurs années après la séparation des concubins, il a demandé l'expulsion de M. X... ;

que celui-ci reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 1992) d'avoir ordonné cette mesure alors que son occupation de l'immeuble pendant vingt ans avait transformé l'obligation naturelle initiale en obligation civile, ce qui constituait une contestation sérieuse excluant la compétence du juge des référés ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué relève que M. X... n'apporte aucune preuve de ce que M. Y... aurait contracté une dette d'assistance envers les parents de son ex-concubine tenant à leur état de santé ou à leurs ressources ;

que la cour d'appel ayant retenu ainsi l'absence d'obligation naturelle, il en résultait que la durée de la situation de fait ne pouvait constituer la preuve certaine d'un engagement d'exécuter une telle obligation ;

qu'aucune contestation sérieuse de ce chef ne surgissant en la cause, le moyen n'est donc pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 978,11 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également, envers le trésorier-payeur général et M. Bernard Y..., aux dépens avancés par chacun d'eux et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1235

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.