En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- (sur le 2e moyen) appel civil
- Demande nouvelle
- Evolution du litige
- Action en première instance pour procédure abusive
- Demande en appel tendant à des dommages
- Intérêts pour dénonciation calomnieuse
- Demande en appel qui, compte tenu de la date du non lieu, aurait pu être formée devant les premiers juges
- Absence d'évolution du litige
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - section 1), au profit de M. Jacques Y..., demeurant route de Cazalet, à Bon Encontre (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que le moyen, par lequel M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 1er mars 1993) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. Y..., ne tend, sous couvert de violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, et du Code civil, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ;
qu'il n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le second moyen
EMotivation
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. X... en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la plainte déposée contre lui par M. Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles , , et , du nouveau Code de procédure civile qu'en cause d'appel les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, modifier le fondement juridique de leurs prétentions ou expliciter celles qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge, ajouter à celles-ci toutes demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, que M. X... avait, en première instance, demandé des dommages-intérêts sur le fondement de l'article du Code civil, en réparation du préjudice subi du fait des procédures engagées contre lui par M. Y..., d'où il résulte que la demande fondée spécifiquement en appel sur la dénonciation calomnieuse n'était pas nouvelle si bien qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu, qu'il résulte du jugement et des productions qu'en première instance, M. X... n'avait demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive qu'au titre de l'instance civile dont il faisait l'objet ;
que la cour d'appel relève que l'ordonnance de non-lieu a été rendue le 6 septembre 1988, en sorte que M. X... aurait pu utilement présenter sa réclamation devant les premiers juges, lesquels ont statué en 1991 ;
qu'elle en a donc exactement déduit qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non justifiée par l'évolution du litige et qui devait être considérée comme irrecevable en appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 563, 564, 565 et 566
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.