RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 1995, n° 93-20.989

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1993-09-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme pour l'Aide à l'accession à la propriété des locataires "AAAPL", dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine) ci-devant et actuellement 8, Terrasse Bellini, à Puteaux (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances La Mondiale, société d'assurances sur la vie et de capitalisation à forme mutuelle, dont le siège social est ..., à Mons-en-Baroeul (Nord), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société AAAPL, de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société "pour l'Aide à l'accession à la propriété des locataires" (AAAPL) avait pu, avec l'acte de vente du lotissement, avoir connaissance du permis de construire, du cahier des charges, des statuts de l'association syndicale libre et du procès-verbal de la dernière assemblée générale de l'association syndicale, ces éléments lui ayant permis de se rendre compte que les voies et réseaux divers (VRD) qui étaient inclus dans la transaction, n'avaient pas été transférés à la Communauté urbaine de Lille, et qu'en sa qualité d'acheteur professionnel, spécialisé dans le domaine immobilier, elle aurait dû s'enquérir de l'état des VRD dont il n'était pas prouvé qu'ils soient atteints d'un vice qui les rende impropres à leur usage, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que la société AAAPL ne pouvait soutenir que la compagnie La Mondiale avait commis un dol ou une faute lourde quant à la non-rétrocession des VRD et en omettant de la renseigner sur l'état actuel de ce réseau ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AAAPL à payer à la compagnie La Mondiale la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.