RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 1995, n° 94-10.277

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 1993-10-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Rejette la demande en paiement d'une indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), au profit :

1 / de M. Edmond Z...,

2 / de Mme Andrée Z... son épouse, née Andrée A..., demeurant ensemble chemin des Clos, villa Sainte-Claire à Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

Les époux Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 juin 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des lettres litigieuses, qu'il résultait aussi bien des termes employés par Me B... dans son courrier du 10 octobre 1988, qui constituait une simple prise de contact, accompagnée d'une demande de renseignements en prévision d'une vente, que de ceux utilisés par Me X..., dans la lettre du 26 octobre 1988, et de l'emploi du conditionnel par ce notaire, que les parties n'étaient, lorsqu'avait eu lieu cet échange de correspondances, qu'au stade des pourparlers et qu'aucun accord n'était intervenu, notamment sur le prix ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement relevé que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve que M. Y... ait agi de mauvaise foi à leur encontre, la cour d'appel a exactement retenu qu'il y avait lieu de les débouter de leur demande en dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Rejette la demande en paiement d'une indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y... aux dépens du pourvoi principal, les époux Z... aux dépens du pourvoi incident et, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.