RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 1995, n° 94-10.631

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1993-12-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard Z..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :

1 / de M. Jean-Claude X...,

2 / de Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., demeurant tous deux "Le Pesnel" à Cerizy-la-Salle (Manche), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, n'étant pas saisie d'une demande relative à l'entretien de l'assiette d'un chemin d'exploitation par des propriétaires placés dans une situation d'indivision forcée, la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'obstacles ponctuels apportés par les époux Y... à la libre circulation de M. A... sur le chemin, et auxquels il a été remédié, a, sans violer l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt du 26 avril 1990, souverainement liquidé l'astreinte mise à la charge des époux X... par cette décision et fixé l'indemnité propre à assurer la réparation intégrale du prejudice causé à M. Z... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit des époux X... ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile en faveur de M. Z... ;

Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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