IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juillet 1995, n° 94-84.633

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles , chambre correctionnelle 1994-06-13

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES , chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1994, qui , dans les poursuites exercées contre lui pour abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardif l'appel formé le 10 juin 1993 par Michel X... contre le jugement d'itératif défaut du 7 octobre 1991 ;

"au motif que cet appel a été interjeté en dehors des délais légaux ;

"alors, d'une part, que la cour d'appel, qui ne contient aucune précision sur l'éventuelle signification du jugement d'itératif défaut du 7 octobre 1991, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de l'irrecevabilité ainsi opposée au prévenu, quant à la voie de recours exercée ;

"alors, d'autre part, que si le dossier de procédure laisse ressortir l'existence d'une signification au parquet de Pontoise effectuée le 4 juin 1992, il n'apparaît cependant pas que Michel X... ait eu connaissance de l'exploit dont s'agit par les soins d'un agent de police judiciaire de sorte que ladite signification ne pouvant être réputée comme délivrée à personne, le délai d'appel n'a pu courir" ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement du tribunal correctionnel du 7 octobre 1991 a déclaré non avenue l'opposition formée par Michel X... au jugement du 22 août 1990 le condamnant à 1 an d'emprisonnement et décernant contre lui mandat d'arrêt ;

que la signification de ce jugement d'itératif défaut a été faite au parquet le 4 juin 1992, après une tentative infructueuse de signification au domicile indiqué par le prévenu lors d'une audience du 15 avril 1991, postérieure à sa déclaration d'opposition ;

Attendu qu'en cet état , c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le prévenu le 10 juin 1993, dès lors que, selon l'article du Code de procédure pénale, le délai de dix jours pour faire appel d'un jugement d'itératif défaut court à compter de la signification qui en est faite, quelqu'en soit le mode ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable, le pourvoi l'est également ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.