RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 1995, n° 92-40.357

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Caen (Section activités diverses) 1991-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant à Robehomme, Ranville (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Caen (Section activités diverses), au profit de Mme Denise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 22 mars 1991), que Mme Y... a engagé, début 1990, une action prud'homale à l'encontre de Mme X..., au motif qu'elle avait travaillé pour celle-ci comme femme de ménage de 1977 à 1980 et que devaient lui être remis un certificat de travail et les bulletins de paye pour cette période ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge qui estime, au vu des pièces versées au dossier, que la preuve d'un contrat de travail entre les parties n'est pas rapportée, est tenu de viser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ;

que, faute d'avoir visé les pièces sur lesquelles il fondait sa décision et de les avoir analysées, ne fût-ce que sommairement, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mme Y... fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut condamner une partie à payer des dommages-intérêts à son adversaire que s'il relève à son encontre un comportement fautif susceptible d'avoir fait dégénérer son action en abus de droit d'ester en justice ;

qu'en fondant sa décision sur le fait que Mme Y... avait engagé une procédure sans apporter un début de preuve et sans relever, à la charge de la requérante qui ne faisait qu'user de son droit légitime d'ester en justice, un comportement de nature à faire dégénérer l'exercice de son droit en abus, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement a fait ressortir que l'action engagée par Mme Y..., sans aucun début de preuve, était abusive ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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