RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juillet 1995, n° 93-17.143

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1993-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Grenoble, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Grenoble, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le 14 octobre 1987, le directeur des services techniques de la comune de Grenoble avait proposé à M. X... la cession du local pour la somme de 50 000 francs, que le 23 octobre 1987, le notaire de M. X... avait accepté cette proposition, que le 8 décembre 1987, M. X... avait signé un acte portant engagement d'acquérir le local au prix indiqué, que par délibération du 15 décembre 1987, le conseil municipal avait accepté cette cession en autorisant le maire à signer tout document la concernant et que la commune de Grenoble ne rapportait pas la preuve de la renonciation de M. X... aux accords conclus, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et a relevé, à bon droit, que la délibération du conseil municipal s'imposait au maire qui était chargé d'exécuter les décisions, sans avoir de pouvoir propre en cette matière, en a exactement déduit que l'accord sur la chose et sur le prix était parfait, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision de ce chef, en évaluant souverainement le montant de la provision allouée à M. X... ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Grenoble à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;

La condamne à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.