RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 août 1995, n° 95-80.270

Décision attaquée : cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE 1994-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen de cassation) cour d'assises
  • Composition
  • Assesseurs
  • Magistrat délégué au tribunal du lieu de la tenue des assises
  • Composition régulière

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 16 décembre 1994, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinats et recel, et a porté à 18 ans la durée de la période de sûreté ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, du Code de l'organisation judiciaire ;

"en ce que la cour d'assises était composée, outre le président, de Mme Geneviève A..., premier juge au tribunal de grande instance de Marseille et de Mme Fabienne X..., juge au tribunal de grande instance de Marseille, tous deux délégués au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 octobre 1994, et désignés par la même ordonnance en qualité d'assesseurs en remplacement de deux magistrats du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, la cour d'assises comportant également comme assesseur suppléant M. Guy Z..., délégué au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, par M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par ordonnance en date du 25 octobre 1994 ;

"alors que le premier président peut déléguer des juges des tribunaux d'instance et de grande instance pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel ;

que si un magistrat, dès lors qu'il a été régulièrement délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la cour d'assises, c'est à condition que la délégation dont il a été l'objet soit faite pour exercer des fonctions au sein du tribunal et non pas exclusivement en vue d'être assesseur à la cour d'assises ;

qu'il résulte de l'examen des ordonnances de délégation que Mmes Geneviève A... et Fabienne X..., et Guy Z..., n'ont pas été délégués au tribunal d'Aix-en-Provence pour exercer des fonctions judiciaires à ce tribunal, mais exclusivement pour leur permettre d'être désignés comme assesseurs à la cour d'assises ;

qu'il s'agit-là d'un détournement de procédure, voire d'un excès de pouvoir, que les délégations litigieuses étaient donc irrégulières et que par voie de conséquence, la composition de la cour d'assises l'était" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en constatant par les ordonnances critiquées que les effectifs du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence étaient insuffisants pour assurer le fonctionnement de la cour d'assises et en déléguant, par les mêmes ordonnances, trois magistrats du tribunal de grande instance de Marseille dans le seul but de pallier cette insuffisance, le premier président de la cour d'appel, contrairement à ce qui est allégué, n'a pas excédé ses pouvoirs ;

Qu'en effet, selon l'article du Code de l'organisation judiciaire, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les juges des tribunaux d'instance et de grande instance pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ;

Qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale, que les juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ont vocation à participer au traitement du contentieux de la cour d'assises ;

D'où il suit que le moyen est infondé ;

EMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M.. Guy Z..., juge au tribunal de grande instance de Marseille, désigné comme assesseur suppléant, a participé aux audiences de la cour d'assises ;

que le procès-verbal des débats est muet sur le point de savoir s'il a participé ou non aux délibérations de la Cour et du jury ;

qu'en effet, si le procès-verbal des débats mentionne que le président a donné l'ordre de conduire les jurés supplémentaires dans la salle à eux réservée, il mentionne seulement que la Cour et les 9 jurés de jugement se sont retirés dans la chambre des délibérations, sans mentionner si M. Guy Z... s'est retiré avec la Cour et le jury, ou s'il s'est retiré dans un local séparé ;

que, le procès-verbal des débats mentionnant que la cour d'assises composée de M. Daniel Trille, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence président, de Mme Geneviève A..., premier juge au tribunal de grande instance de Marseille, de Mme Fabienne X..., juge au tribunal de grande instance de Marseille, et de M. Guy Z..., juge au tribunal de grande instance de Marseille, désigné en qualité d'assesseur suppléant, la Cour de Cassation n'est pas à même de s'assurer que la mention selon laquelle la Cour et les 9 jurés de jugement se sont retirés dans la chambre des délibérations, n'implique pas que M. Guy Z... s'est retiré avec la Cour ;

"alors que s'il peut être adjoint aux deux assesseurs composant la Cour un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance de la session rendent cette mesure nécessaire ;

que les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences mais ils ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constaté par ordonnance motivée du président de la cour d'assises" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni d'aucun donné acte, qu'il appartenait à l'accusé de solliciter s'il l'estimait utile pour sa défense, que M. Guy Z..., assesseur suppléant, se soit retiré avec la Cour pour délibérer ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et les jurés ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L221-1
  • Code de procédure pénale 249

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.