RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 août 1995, n° 95-81.254

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Jacques,
  • X... Régine, épouse Y...,

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

CMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code civil, du Code pénal, , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer l'ordonnance entreprise, a déclaré irrecevable la demande de supplément d'information sollicitée par les parties civiles ;

"aux motifs que les parties civiles et leur avocat ont été avisés le 21 juin 1993 par le juge d'instruction de son intention de communiquer le dossier pour règlement à l'expiration d'un délai de vingt jours ; aucune demande d'investigation complémentaire n'a été formulée par les parties civiles ou leur conseil dans ce délai ;

"il s'ensuit que la demande d'actes dont est saisie la chambre d'accusation n'est pas recevable au regard de l'article du Code de procédure pénale ;

"alors que, d'une part, si l'article du Code de procédure pénale dispose dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, qu'à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis de clôture de l'information aux parties, celles-ci ne sont plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête, ce texte n'était pas entré en vigueur au moment où le juge d'instruction a, le 21 juin 1993, avisé les parties de son intention de communiquer le dossier pour règlement, l'article 175 dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993 alors applicable, ne prévoyant aucune cause d'irrecevabilité d'une demande d'une mesure d'instruction formée par les parties ;

que, dès lors, la chambre d'accusation a violé l'article du Code de procédure pénale, et méconnu les droits de la défense en invoquant ce texte, qui n'était pas entré en vigueur quand le délai qu'il prévoit a expiré, pour déclarer irrecevable la demande de supplément d'information des parties civiles ;

"alors que, d'autre part, si l'article du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993 en vigueur au moment où la notification de la communication de la procédure au procureur de la République prévoyait la même irrecevabilité que celle figurant dans l'actuel article du Code de procédure pénale, ce texte ayant été abrogé par la loi du 24 août 1993 quand la chambre d'accusation a statué, celle-ci ne pouvait, sans violer les articles et du Code de procédure pénale, se fonder sur ces dispositions qui n'étaient plus en vigueur pour déclarer irrecevable la demande de supplément d'information des parties civiles ;

"et qu'enfin le conseil des parties civiles ayant, dans le délai de vingt jours après réception de la notification de la communication du dossier au procureur de la République, adressé au magistrat instructeur une note dans laquelle il insistait longuement sur les contradictions et incohérences de nombreux témoignages recueillis au cours de l'information, la chambre d'accusation a violé l'article du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, en ne tenant aucun compte de cette note, dont les termes impliquaient une demande d'investigation complémentaire, pour prétendre qu'aucune demande de ce type n'avait été formée par les parties civiles dans le délai" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune charge contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée, l'arrêt attaqué déclare irrecevable la demande de complément d'information présentée par les parties civiles, en retenant qu'elle n'a pas été formulée dans le délai de vingt jours imparti par l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, si c'est à tort que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable une demande d'actes d'information complémentaires qui, selon l'article du Code de procédure pénale, n'est soumise à aucune condition de recevabilité, sa décision n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'elle énonce que de tels actes n'étaient pas nécessaires ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, MM. Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.