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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 1995, n° 95-83.476

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1995-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE du 12 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exploitation illicite de jeux de hasard, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par le demandeur qui n'est pas condamné pénalement, n'est pas recevable en application des articles et du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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