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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 1995, n° 95-81.274

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1995-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • SERRANO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1995, qui l'a déclaré coupable d'abus de confiance, a ajourné le prononcé de la peine et statué sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et de l'ancien Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles et de l'ancien Code pénal, et du nouveau Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Dominique Y... coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, après avoir cessé de payer les loyers du véhicule loué, l'a délibérément soustrait aux recherches entreprises par la société bailleresse ;

Qu'en l'état de ces énonciations, les juges, qui étaient saisis par la citation initiale du détournement du véhicule et non des loyers, ont justifié leur décision au regard tant des dispositions des anciens articles 408 et 406 que de l'article nouveau du Code pénal ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, qui avait condamné le prévenu à verser à la partie civile non les loyers impayés mais une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, les juges du second degré relèvent qu'au vu des pièces versées aux débats, le préjudice a été exactement apprécié ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n' a fait qu'user, dans les limites des conclusions dont elle était saisie, de son pouvoir souverain d'appréciation ;

Que, dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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