CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 septembre 1995, n° 94-85.571

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1994-11-02

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 2 novembre 1994 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, à ce designée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

DE BORDEAUX, contre l'arrêt n 859 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 2 novembre 1994, qui a déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance de taxe ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que, si l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que la partie prenante doit être informée du recours du ministère public contre une ordonnance de taxe "par lettre recommandée adressée par le greffe", l'omission de cette formalité est sans effet sur la validité du recours ;

EFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a, en application de l'article du Code de procédure pénale, formé un recours contre l'ordonnance qui avait taxé un mémoire de frais présenté en matière de liquidation judiciaire, par un avoué ;

que, conformément à l'article 197 du même Code, il a avisé cet avoué de la date à laquelle l'affaire serait appelée devant la chambre d'accusation ;

qu'à cette date l'avoué s'est présenté et a déposé un mémoire faisant état de ce qu'il avait obtenu le paiement de ses frais et n'était donc plus concerné par le débat ;

Attendu que, pour déclarer le recours irrecevable, les juges énoncent que "l'avis prévu par l'article R. 230 susvisé n'a pas été donné" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que le recours avait été exercé dans les formes et délais prescrits par la loi et que, de surcroît, la partie prenante étant présente à l'audience, aucune atteinte n'avait été portée à ses droits, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 2 novembre 1994 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, à ce designée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Masse, Guerder, Fabre, Pinsseau, Mme.

Baillot, M. Pibouleau conseillers de la chambre, M.

Nivôse conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.