RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 1995, n° 92-41.500

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1992-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

3412

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M.

Christian Y..., demeurant Ribert Sud, Saint-Etienne de Tulmont (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant route de Revel, Négrepelisse (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., engagé le 20 mai 1985 par M. X... en qualité d'ouvrier plombier hautement qualifié, a été licencié pour motif économique le 15 février 1989 ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 février 1992) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ;

que, dans sa lettre du 15 février 1989, l'employeur indique seulement que la conjoncture économique et la situation de l'entreprise le mettent dans l'obligation de se séparer du salarié ;

que, par leur caractère général, les énonciations de l'employeur ne satisfaisaient pas à l'exigence de l'article L. 122-14-2 tel qu'il résulte de la loi du 30 décembre 1986 ;

que la cour d'appel, en acceptant d'étendre les limites du litige à de nouveaux motifs précis non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que l'énoncé des motifs de la lettre de licenciement ne répondait pas aux exigences de l'article du Code du travail ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a examiné la situation de l'entreprise, n'a pas excédé les limites du litige ;

D'où il suit que le moyen qui, pour partie, est nouveau devant la Cour de Cassation et mélangé de fait et de droit et, dès lors, irrecevable, est pour partie infondé ;

EMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, de première part, que le motif de licenciement doit exister au moment où celui-ci est prononcé ;

que la cour d'appel a retenu des faits très antérieurs au licenciement et n'a pas recherché l'actif net global du patrimoine de l'employeur ;

qu'elle a violé l'exigence d'une cause réelle et sérieuse résultant de l'article du Code du travail ; alors, de seconde part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui faisaient valoir que l'évolution du chiffre d'affaires et des charges courantes en 1988 étaient parallèles, les charges diminuant plus vite que le chiffre d'affaires ;

que ces points étaient de nature à démontrer que l'économie faite par l'employeur par la suppression du salarié et des charges de M. Y... était minime et donc insusceptible de changer de manière significative la situation de l'entreprise ;

que la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve et de fait débattus devant elle et répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que les difficultés financières de l'entreprise, qui avaient commencé en 1987, s'étaient poursuivies en 1988 et avaient abouti à un résultat déficitaire de l'exercice 1988 ;

que, dès lors, elle a pu décider que le licenciement du salarié consécutif à la suppression de son poste procédait d'une cause économique ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3412

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6 et L122-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.