CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 octobre 1995, n° 93-13.539

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1993-01-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Primistères Reynoird, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, (anciennement société anonyme Primistères, ayant son siège ... (16e)), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :

1 / de M. Christian X..., demeurant ... (Oise),

2 / de Mme Marie-Noëlle X..., née Caron, demeurant ... (Oise) ci-devant, et actuellement ... (Oise), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Primistères Reynoird, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par contrat dit "de cogérance" en date du 1er septembre 1980, la société Comptoirs français, aux droits de laquelle vient la société Primistères (la société), a donné aux époux X... mandat de gérer et d'exploiter un de ses magasins de vente au détail ;

qu'il était stipulé que les marchandises étant exclusivement fournies par société et demeurant sa propriété, les gérants seraient tenus de couvrir tout déficit qui serait constaté à la suite d'un inventaire contradictoire ;

que les époux X... étant partis le 28 février 1986, la société leur a réclamé une certaine somme, au titre du solde débiteur de leur compte particulier, puis les a assignés pour en obtenir le paiement ;

Attendu que, pour rejeter une telle demande, l'arrêt retient que, si la société produit un inventaire physique des marchandises en magasin à la date du 28 février 1986, nomenclature signée par M. Pionnier et le nouveau gérant, cette récapitulation ne comporte pas les prix des marchandises ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les prix unitaires des marchandises figuraient dans l'inventaire litigieux, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les époux X..., envers la société Primistères Reynoird, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1586

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.