RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 1995, n° 94-40.163

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1993-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

3416

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Cour Saint-Germain, demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mme Patrica Y..., demeurant chez Mme X..., 11, avenue avenue E. Bouboux, Montrouge (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

En présence de : la société La Provençale, sise ... (12e) ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1993), que Mme Y..., engagée le 8 février 1981, en qualité de serveuse, par la société La Cour Saint-Germain, puis promue hôtesse d'accueil, a été licenciée pour motif économique le 22 juillet 1991 ;

CMoyens9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens, réunis

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la réalité du motif économique était établie par les pièces versées aux débats qui démontraient les difficultés économiques que la société rencontrait ; que la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait pas juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs que la société avait embauché des serveuses et n'avait pas proposé de reclassement à Mme Y... ;

qu'en effet, Mme Y... occupait, depuis 1984, un poste d'hôtesse, que ce poste a été supprimé et que la salariée n'a pas été remplacée dans ses fonctions ;

qu'en outre, l'obligation de reclassement ne s'impose qu'aux entreprises occupant au moins cinquante salariés et lorsque le licenciement pour motif économique est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ;

que la mesure de licenciement économique prise à l'encontre de Mme Y... était individuelle ;

que la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

alors, de troisième part, que la cour d'appel a reconnu que la cause du licenciement était réelle ; que l'article du Code du travail sanctionne les licenciements qui surviennent pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et non réelle ou sérieuse ;

que la cour d'appel a violé ledit article ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le demandeur au pourvoi a reconnu dans son troisième moyen que la cour d'appel avait admis la réalité de la cause économique ; que le premier moyen ne peut être accueilli ;

Attendu, ensuite, que l'employeur doit rechercher, en cas de suppression d'emploi, si le reclassement du salarié est possible dans l'entreprise même dans un emploi d'une catégorie inférieure ;

que, dès lors, ayant constaté que des serveuses avaient été engagées et que cet emploi n'avait pas été proposé à Mme Y..., la cour d'appel a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause économique ; d'où il suit que les deux autres moyens ne sont pas fondés ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen ;

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une somme excessive l'astreinte dont était assortie la remise d'une attestation par l'ASSEDIC conforme, alors, selon le moyen, que la société La Cour Saint-Germain n'a jamais fait preuve d'une résistance ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur condamné le 11 février 1992 à remettre le document ne s'était exécuté que le 7 juillet 1993, a souverainement apprécié le montant de la liquidation de l'astreinte ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Cour Saint-Germain, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3416

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4 et L321-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.