Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 1995, n° 94-60.466

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1994-07-27

En bref

Décision

3432

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Nice, dont le siège est à la Bourse du travail, 4, place Saint-François à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la société anonyme Entreprise H. Reinier, ayant établissement ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise H. Reinier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Nice a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice du 27 juillet 1994 qui l'a déboutée de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 30 septembre 1993 au sein de la société Entreprise H. Reinier ;

qu'un jugement de ce même tribunal d'instance du 12 janvier 1994, rejetant la contestation par l'Union locale des syndicats CGT de Nice des listes électorales et de renégociation du protocole d'accord préélectoral concernant ces mêmes élections, a été cassé par arrêt de la Chambre sociale du 21 février 1994 ;

Attendu que le jugement du 27 juillet 1994, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au jugement du 12 janvier 1994, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée le 21 février 1994 ;

Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3432

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.