RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 1995, n° 92-40.386

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1991-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

3505

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Sportex, sise ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1991), que Mme X... est entrée, le 1er mai 1963, au service de la société Bilytis, devenue depuis lors la société Sportex ;

qu'avisée du transfert par l'entreprise de ses locaux de Paris à Sèvres, elle a fait savoir, par lettre du 20 mai 1989, qu'il ne lui était pas possible d'accepter l'allongement du temps de trajet que cette modification allait entraîner pour elle ;

que l'employeur lui a fait savoir alors que, de ce fait, son contrat de travail se trouvait rompu ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'aucun élément du dossier ne permet de constater qu'elle soit revenue sur le refus explicite d'accepter la modification de son lieu de travail sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée qui faisait valoir que celle-ci -qui aurait dû confirmer son refus pour que soit engagée une procédure de licenciement- n'avait jamais, ni par courrier, ni au cours de l'entretien du 28 août 1989, effectivement confirmé son refus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

et alors, d'autre part, qu'en admettant toujours "qu'aucun élément du dossier ne permet de constater qu'elle soit revenue sur ce refus explicite", la cour d'appel commet ensuite une fausse interprétation des faits de la cause dans la mesure où il ne s'agissait pas, pour la salariée, de revenir expressément sur son refus, mais de confirmer son refus ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la fausse interprétation des faits de la cause ne donne pas ouverture à cassation ;

Attendu, ensuite, qu'en retenant que, dans sa lettre du 20 mai 1989, la salariée avait fait savoir sans équivoque qu'elle ne pouvait envisager de se rendre sur son nouveau lieu de travail et que rien n'établissait qu'elle ait changé d'avis depuis cette lettre, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Sportex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3505

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.