En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Le condamne également, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Elie Y..., administrateur de l'étude de Me Bernard Z..., domicilié ... (Guyane française), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de Mme X... Médaille, épouse Patient, demeurant ... (Guyane française), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme Z... sollicite l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Elie Y..., ès qualités, à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
3536
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.