Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 1995, n° 93-18.508

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1993-06-07

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCI du Gord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Hydraulique du Gord, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI du Gord, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hydraulique du Gord, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1995, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Gord, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 juin 1993, par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société Hydraulique du Gord ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SCI du Gord du désistement de son pourvoi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la SCI du Gord à payer à la société Hydraulique du Gord la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1913

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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