RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 1995, n° 93-18.706

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1920

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Val de Ris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de la société Val de Ris, de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que s'étant fondée sur la réalisation, par la société Val de Ris, d'importants travaux effectués aux frais de cette société, au cours du bail précédant le bail à renouveler, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a fait une exacte application des dispositions de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Val de Ris à payer à Y... Marion la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité, en application de cet article, au profit de cette société ;

Condamne la société Val de Ris aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1920

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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