RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 1995, n° 93-19.236

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1993-06-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1881

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Blaignan, 33450 Lesparre, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances La Prévoyance mutuelle (MACL), dont le siège est ... (9e), aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances AXA, dont le siège est à la Grande Arche, Paroi Nord, cedex 41, 92044 Paris La Défense, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances AXA, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 1993), qu'en 1988 la société d'intérêt collectif agricole Union Barsac a chargé la société Aquitaine technique revêtement (ATR) de la rénovation du revêtement de cuves à vin ;

que l'entrepreneur principal a sous-traité partie de ce marché à M. X... ;

qu'avant réception par le maître de l'ouvrage des désordres ont été constatés ;

que M. X... a procédé aux reprises, puis en a demandé le paiement à son assureur, la compagnie d'assurances La Prévoyance mutuelle (MACL), devenue compagnie d'assurances AXA, qui a refusé de prendre en charge le sinistre ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception au sens de l'article du Code civil, qui n'a d'effets qu'en ce qui concerne la responsabilité légale des constructeurs régie par les articles et suivants et du Code civil, est inopposable au sous-traitant qui n'entretient pas de rapport contractuel avec le maître de l'ouvrage et dont les travaux, en tant que tels, ne peuvent être reçus que par l'entrepreneur principal qui les a sous-traités ; que, dès lors, en accueillant l'exception de non-garantie opposée au sous-traitant par l'assureur au motif que la réception des travaux sous-traités n'avait pas été prononcée par le maître de l'ouvrage dans les termes de l'article du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;

2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la réception, après laquelle, selon les termes de la police, joue l'extension de garantie prévue par celle-ci pour les travaux réalisés en sous-traitance, ne devait pas s'entendre de celle prononcée par l'entrepreneur principal à l'égard de son sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ; 3 / que, par voie de conséquence, en s'abstenant de rechercher si l'attestation en date du 26 août 1988 de la société ATR, entrepreneur principal, ne valait pas réception des travaux réalisés par M. X..., sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; 4 / qu'en retenant qu'en l'absence de réception opposable à l'assurance, le sous-traitant n'est pas fondé à soutenir que le dommage survenu aux travaux qu'il a réalisés bénéficie des garanties édictées aux articles et suivants du Code civil, alors qu'était en litige une extension de garantie relative aux travaux de sous-traitance qui, par nature, n'obligent pas leur auteur envers le maître de l'ouvrage au titre des garanties prévues par les textes susvisés, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations inopérantes et a, ainsi, derechef privé da décision de base légale au regard de l'article du Code civil" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 3 du contrat d'assurance offrait des garanties lorsque l'assuré exécutait des travaux en vertu d'un contrat de sous-traitance spécialement après réception de l'ouvrage qu'aux termes de la police souscrite la réception était l'acte par lequel le maître de l'ouvrage acceptait les travaux exécutés, que ne pouvait être invoqué comme établissant la réception le document du 24 août 1988 émanant de l'entrepreneur principal auquel le maître de l'ouvrage n'avait pas pris part et que ce dernier n'était pas intervenu avant la réalisation du sinistre, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que le contrat d'assurance n'était pas applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la compagnie La Prévoyance mutuelle (MACL), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1881

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.