RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 1995, n° 93-21.194

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1993-09-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1911

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Suzanne G..., veuve F..., épouse Le Bris, demeurant ...,

2 / M. Michel F..., demeurant ...,

3 / M. Patrick F..., demeurant ...,

4 / Mme Françoise F..., épouse Y... Silva, demeurant Arcas de Freixo, à Santa Cruz de Trapa (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit :

1 / de Mme Malika A..., divorcée Z..., demeurant ...,

2 / de M. C...

I..., ès qualités de représentant des créanciers de Mme A..., divorcée E...

Z..., demeurant ...,

3 / de M. Benedetto X..., demeurant ...,

4 / de Mme Rosa D...

H... Pina, épouse X..., demeurant ...,

5 / de la société UCINA, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM.

Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme B... Marino, M.

Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts F..., de Me Le Prado, avocat de M. C...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

I..., ès qualités, de Me Ryziger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les cédants s'étaient obligés au paiement des loyers et charges dus par les cessionnaires, d'autre part, que les fautes imputées aux bailleurs n'étaient pas évidentes et que l'appréciation de leur existence excédait les pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'une obligation non sérieusement contestable des consorts F..., a légalement justifié sa décision ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1911

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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