CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 1995, n° 93-21.357

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 1993-09-28

En bref

Décision

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève, Marie-Joséphine C..., demeurant 04400 Faucon de Barcelonnette, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit :

1 / de M. Bernard, Louis A...,

2 / de Mme Yvette, Marie, Ermine A...,

3 / de M. Serge B...,

4 / de Mme B..., demeurant tous quatre ...,

5 / de M. Jean X..., demeurant ...,

6 / de M. Etienne Y..., demeurant ...,

7 / de M. Alain Y..., demeurant ...,

MM. Etienne et Alain Y..., pris en leur qualité d'héritiers de Mme Secondina Z..., épouse Y..., elle-même prise en tant que créancière inscrite suivant volume 28, n 14 et volume 30, n 140,

8 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,

9 / de la société Igirel, dont le siège est ...,

10 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di-Marino, Borra,, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle C..., de Me Cossa, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mlle C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean X..., M. Etienne Y... et M. Alain Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1993), que Mlle C... a donné à bail des locaux à usage commercial aux époux A... ;

que, par acte du 4 décembre 1986, ceux-ci ont fait apport partiel de leur fonds de commerce à la société Photo Sports qui a, elle-même, cédé le bail, par acte du 5 mai 1987, aux époux B..., lesquels ont acquis, le même jour, des époux A..., l'activité de photos-travaux de photos, non apportée en nature à la société Photo Sports;

Attendu que, pour débouter Mlle C... de sa demande en résiliation du bail, l'arrêt retient que la signification des actes des 4 décembre 1986 et 5 mai 1987, effectuée le 12 décembre 1987, avant l'expiration du bail, est valable, bien que tardive et rend ces cessions opposables à la bailleresse, et que le fait que celle-ci n'a pas été appelée à l'acte d'apport du bail en société n'a causé aucun préjudice à l'appelante ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 12 décembre 1987 porte seulement, en son intitulé, "signification de cession du droit au bail", et n'a pas trait à l'apport de celui-ci à la société Photo-Sports, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte, a violé le texte susvisé ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne les époux A... à payer à Mlle C... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les Condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1917

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.