RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 1995, n° 91-45.809

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Beauvais, (section industrie) 1991-11-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

3600

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société JPG Emballage, société à responsabilité limitée dont le siège est situé ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, (section industrie), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 19 novembre 1991), M. Y... a été engagé, le 19 mars 1990, pour une période de trois mois, par la société JPG Emballage, en qualité de "manoeuvre-massicotier" ;

que, le 27 mars 1990, alors qu'il utilisait un massicot pour débiter un rouleau de carton ondulé, l'intéressé a placé, sur le cardon, un marteau dont la tête est entrée en contact avec la lame du massicot, ce qui a eu pour effet d'endommager celle-ci ;

que l'employeur lui a notifié immédiatement son licenciement ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir condamné M. X... à payer à M. Y..., le solde du salaire jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, une indemnité de congés-payés, et une indemnité de précarité et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle de condamnation du salarié à la réparation du préjudice causé par sa faute, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait reproché à M. Y..., qui consiste à avoir par erreur placé un marteau sur la trajectoire de la lame d'un massicot, constitue de toute évidence une faute grave, le salarié ayant ainsi enfreint une règle des plus élémentaires de la profession de massicotier ;

qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article du Code du travail ;

alors que, d'autre part, M. Y... avait dirigé sa demande à l'encontre de la société JPG Emballage ;

qu'en condamnant non pas celle-ci mais M. X..., son gérant, à titre personnel, le conseil de prud'hommes a enfreint les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

et alors, enfin, que la faute commise par M. Y... était tellement extravagante qu'elle devait être analysée comme une faute lourde ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que M. X... a été condamné en tant que représentant légal de la société, comme il est mentionné dans les qualités du jugement ;

Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que M. Y..., recruté depuis peu, n'avait commis qu'une simple erreur d'appréciation, a pu décider que les faits reprochés n'avaient le caractère ni d'une faute lourde ni d'une faute grave ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société JPG Emballage, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3600

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.