AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 1995, n° 93-17.717

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1993-05-12

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 12 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société immobilière de construction et promotion Faure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit :

1 / de la société Mure Centre, dont le siège est 57, cours Albert Thomas, 69007 Lyon, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

2 / de la société Nouvelle Préfaloire, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Roger, avocat de la société immobilière de construction et promotion Faure, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Mure Centre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 1993), statuant sur la détermination de l'assiette du recours introduit par la société Mure Centre, entrepreneur sous-traitant, contre la société immobilière de construction et promotion Faure, maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'action directe, se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux arrêts des 26 janvier 1990 et 17 février 1993 de la cour d'appel de Lyon, ayant décidé que le maître de l'ouvrage avait accepté le sous-traitant, qui ont été cassés par arrêt du 11 janvier 1995 ;

que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 12 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Mure Centre aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1840

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.