RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 1995, n° 93-21.013

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1993-07-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1854

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Caroni construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / la société Rabot Dutilleul, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :

1 / de la société SMTS, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société SNPI, société anonyme, dont le siège est ..., devenue la société SNIPRC,

3 / de la société Contrôle et prévention, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Caroni construction et de la société Rabot Dutilleul, de Me Le Prado, avocat de la société SNIPRC, de Me Odent, avocat de la société Contrôle et prévention, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, que les trois premières imperfections relevées par l'expert étant réunies, les sécurités prises restaient suffisantes et que la surcharge de la panne à l'endroit où avaient été superposées les plaques de couverture avait été la seule cause du sinistre ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Caroni construction et Rabot Dutilleul aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1854

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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