RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 1995, n° 94-10.510

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 1993-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1876

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gil Ignace, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la société Demenois et compagnie (dite SEDEC), société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Gil Ignace, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Demenois et compagnie (dite SEDEC), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le gérant, ès qualités, de la société Gil, rompu aux affaires, avait écrit de sa main et signé une attestation du 5 juin 1985 reconnaissant devoir à la société SEDEC, mandataire commun, 10 % du montant des travaux supplémentaires exécutés sur le chantier, et ayant relevé qu'il s'agissait d'une compensation à l'activité déployée par la société SEDEC pour obtenir la commande des travaux en cause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'a ni dénaturé les conclusions, ni violé le principe de la contradiction en retenant que la société Gil admettait le principe du poste "compte prorata" et estimait, dans une lettre du 20 janvier 1989, qu'il devait se compenser avec des travaux non facturés, mais qu'elle ne prouvait pas cette allégation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Gil ;

Condamne la société Gil aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1876

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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