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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 1995, n° 94-10.757

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1993-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de huit mille francs, aux Etablissements Theux la même somme en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit

1 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Pavillon 2000,

2 / des Etablissements Theux, dont le siège est à Boueilh Boueilho, 64330 Garlin,

3 / de M. Francis Y...,

4 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Vincent, avocat des Etablissements Theux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que M. Z..., qui avait conçu et dirigé la construction des époux Y... sans se soucier de la nature du sol, dont les défauts était à l'origine des fissures affectant la totalité de l'immeuble, était entièrement responsable de ces désordres vis-à -vis des maîtres de l'ouvrage, et que les Etablissements Theux, entrepreneur, avaient commis une faute en réalisant les travaux sans se préoccuper de la qualité du sol sur lequel ils travaillaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que l'entrepreneur devait garantir l'architecte dans une proportion qu'elle a souverainement fixée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ;

Le condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de huit mille francs, aux Etablissements Theux la même somme en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

le condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1847

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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