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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 1995, n° 94-70.005

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1993-03-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1784

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant résidence "Acapulco 2", bât. D, rue H. Fabre, 83600 Fréjus, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de département du Var, direction des routes, de l'enseignement et des transports, affaires foncières, domicilié ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 11 mars 1993), qui a prononcé, au profit du département du Var, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 12 février 1991 ;

Mais attendu que Mme X... s'étant désistée du recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1784

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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