AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 1995, n° 94-70.211

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1994-02-22

En bref

Décision

Annule, en ce qu'elle concerne Mlle Dominique X..., l'ordonnance rendue le 22 février 1994, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1994 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Gérardmer, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en l' Hôtel de Ville, ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 août 1993, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 22 février 1994, prononcé, au profit de la commune de Gérardmer, l'expropriation de terrains appartenant à Mlle Dominique X... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive annulé cet arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle concerne Mlle Dominique X..., l'ordonnance rendue le 22 février 1994, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la Commune de Gérardmer, envers Mlle Dominique X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1789

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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