Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 1995, n° 91-44.623

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1991-01-22

En bref

Décision

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

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Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maryse de X..., demeurant le Balzac, bât ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Clinique Saint-Tronc, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1991), statuant sur une requête en interprétation, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 6 mars 1989 rendu par la même cour d'appel entre les mêmes parties et cassé par un arrêt du 22 janvier 1992 du chef de la disposition faisant l'objet de la requête en interprétation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en application de l'article susvisé, il se trouve annulé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3638

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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