Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 1995, n° 92-40.187

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1991-11-12

En bref

Décision

Constate le desistement du pourvoi ;

3647

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association pour le développement des publications de la Wiso, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Béatrice X..., épouse Y..., ayant demeuré ... (Val-de-Marne), actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Guinard, avocat de l'Association pour le développement des publications de la Wiso, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par déclaration en date du 13 mars 1995, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Association pour le développement des publications de la Wiso, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne l'Association pour le développement des publications de la Wiso, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3647

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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