RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 1995, n° 93-12.428

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

3569

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une décision rendue le 20 mai 1992, par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rennes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Petit, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a été victime le 22 août 1988 d'un accident du travail pour lequel la Caisse primaire d'assurance maladie ne lui a reconnu aucune incapacité permanente chiffrable ;

que, sur recours de l'intéressé, la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a fixé à 12 % son taux d'incapacité ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

DMotivation14 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. Y... reproche à la Commission régionale d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné la victime ;

qu'en l'espèce, le docteur X... a opéré M. Y... le 10 janvier 1990 ;

qu'en se fondant sur le rapport de celui-ci, la Commission régionale a violé l'article , alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ;

alors, en second lieu, que, d'une part, le médecin expert, membre de la Commission régionale, qui conclut à la nécessité de soumettre le requérant à une expertise médicale, ne rend aucun avis ;

qu'en se fondant, pour justifier sa décision, sur une telle conclusion, la Commission régionale n'a pas légalement justifié sa décision ;

que, d'autre part, la Commission régionale est tenue de motiver ses décisions ;

qu'en ne donnant aucune indication sur les raisons pour lesquelles le rapport de l'expert lui permettait d'attribuer le taux de 12 % à l'incapacité dont est atteint M. Y..., la commission a violé l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;

qu'enfin, les décisions de la commission doivent exposer, même succinctement, les prétentions des parties ;

qu'en l'espèce, M. Y... a fait valoir, dans le recours dont il a saisi cette juridiction, qu'il souffrait de douleurs lombaires en relation directe avec l'infirmité dont il est atteint ;

qu'en ne mentionnant pas cet élément essentiel, la commission a violé l'article , alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée que le moyen pris de l'irrégularité de l'expertise ait été soutenu devant les juges du fond ;

Attendu, ensuite, que la Commission régionale s'est référée, par une décision motivée, aux résultats de l'expertise mise en oeuvre par ses soins, et non sur la nécessité de l'ordonner ;

Attendu, enfin, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens et qu'il suffit, même succinctement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision ;

D'où il suit que le premier moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit et que le second moyen est mal fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la CPAM d'Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Favard, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3569

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.