RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 1995, n° 93-12.060

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1992-12-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1549

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle occitane d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Bouthors, avocat de la Mutuelle occitane d'assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a souscrit auprès de la Mutuelle occitane d'assurances (MOA) une assurance contre la grêle en garantie des récoltes de pommes, poires et prunes ; que ce contrat, conclu à l'origine pour une durée de cinq ans, était renouvelable d'année en année, par tacite reconduction ;

qu'au titre de la campagne 1988, souhaitant ne garantir que sa récolte de prunes, M. Y... a adressé, le 20 mai 1988, un imprimé à cette fin, à la MOA ;

qu'il a contesté la facturation qui lui a été faite et qui concernait, comme pour l'exercice précédent, l'ensemble de ses récoltes ;

que, faisant valoir que M. Y... n'avait pas résilié son contrat trois mois avant le 31 décembre 1987 et que sa déclaration ne portait mention d'aucune modification des récoltes de pommes et de poires, la MOA a opposé que la garantie était due sur ces récoltes jusqu'à la fin de l'exercice en vertu de la reconduction du contrat ; qu'elle a assigné son sociétaire en paiement de la somme de 35 901,82 francs ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la MOA fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en permettant au sociétaire de limiter unilatéralement en cours d'exercice la nature de ses récoltes assurées contre la grêle, en laissant toutefois subsister, en vertu de l'article 22 des conditions générales du contrat, l'obligation d'assurance de la société mutuelle pour la totalité des récoltes avant la déclaration effectuée par le sociétaire le 20 mai sous couvert de l'article 26 desdites conditions, lesquelles ne permettent pas une pareille exclusion, la cour d'appel a rompu l'équilibre du contrat au détriment de la collectivité des sociétaires en violation des articles 22, 23, 24 et 26 du contrat et de l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par une interprétation, rendue nécessaire par l'ambiguïté née du rapprochement des articles 26, 23 et 24 du contrat, exclusive de dénaturation, les juges du second degré ont souverainement décidé qu'en l'état du contrat, le sociétaire pouvait retirer de la garantie une nature de fruit sans procéder à une résiliation partielle ;

que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle occitane d'assurances, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1549

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.